ARRETE du 19 octobre 2006 Arrêté portant extension d'un accord national interbranches conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat. JORF 29 octobre 2006.

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Arrêté portant extension d'un accord national interbranches conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat. JORF 29 octobre 2006.