Dernière mise à jour 01/06/2024
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Voies ferrées d'intérêt local

Brochure JO n°3022 - IDCC n°779

Article 1
En vigueur en date du 17 juin 1977
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local les dispositions du protocole du 26 novembre 1976 (une annexe) complétant ladite convention collective.