Article 1er

Les dispositions de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 complétée par :

- la convention annexe " Ouvriers " et son annexe du 19 juin 1963 ;

- la convention annexe " Employés " et ses deux annexes du 19 juin 1963 ;

- la convention annexe " Agents de maîtrise et techniciens ", son annexe du 26 février 1963 et son avenant n° 1 du 19 juin 1963 ;

- la convention annexe " Cadres ", son annexe du 26 juin 1962 et ses avenants n°s 1 et 2 du 19 juin 1963 ;

- l'avenant du 31 octobre 1963 portant modification de certaines dispositions des conventions annexes " Employés ", " Agents de maîtrise et techniciens ", " Cadres " à la convention collective nationale susvisée,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale et des conventions annexes susvisées.
Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale et de l'ensemble des textes annexes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective nationale.
Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi et le directeur des transports aériens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les textes dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.