Thermique : équipements thermiques (OETAM, cadres, ingénieurs et assimilés)
Brochure JO n°3042 - IDCC n°998
En vigueur en date du 24 juillet 1993
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 susvisée, les dispositions de l'avenant n° 21 (plus une annexe) du 4 février 1993. Modifications de la convention collective et rémunérations à la convention collective nationale susvisée.