Services de santé au travail interentreprises
Brochure JO n°3031 - IDCC n°897
En vigueur en date du 08 mai 1987
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail, les dispositions de l'accord du 6 mars 1986 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail, les dispositions de l'accord du 6 mars 1986 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.