Récupération : industries et commerces de la récupération
Brochure JO n°3228 - IDCC n°637
En vigueur étendu en date du 21 septembre 2006
I. - Salaires réels
Les rémunérations réelles des salariés sont majorées, à partir du 1er octobre 2006, de 1,5 % dans toutes les entreprises rattachées à la profession des industries et commerces de la récupération, sous la condition d'une ancienneté minimale de 6 mois à la date de mise en application de l'accord (soit une date d'entrée dans l'entreprise au plus tard le 1er avril 2006).
Cette augmentation des salaires réels ne sera pas applicable dans les entreprises qui, à la date d'application du présent accord, sont en cours de négociation ou s'engagent à ouvrir les négociations sur les salaires dans les 3 mois suivant l'application du présent accord, dès lors que cette négociation aboutit à une revalorisation des salaires réels égale au moins à 1,5 % dans ce délai.
II. - Barème des salaires minima conventionnels
Le barème des salaires minima conventionnels est modifié selon l'annexe I ci-après.
L'augmentation est la suivante :
4 % sur les minima conventionnels du coefficient 130 au coefficient 205 inclus ;
3 % sur les minima conventionnels au-delà du coefficient 205.
La date d'application du nouveau barème est fixée au 1er octobre 2006.
Pour vérifier que le niveau des garanties dudit barème est atteint, les entreprises pourront tenir compte de tous les éléments de salaire.
Elles devront toutefois s'assurer que ces éléments de salaire peuvent être pris en compte dans le calcul, compte tenu des textes législatifs et réglementaires en vigueur et de la convention collective des industries et commerces de la récupération dans son article 60.2, relatifs au salaire minimum professionnel.
Pour appliquer les termes du présent accord, les entreprises procéderont en premier lieu à l'augmentation des salaires réels, puis à l'application du nouveau barème conventionnel en date du 1er octobre 2006.
III. - Impérativité de l'accord
L'ensemble des dispositions du présent accord est impératif. Il ne pourra y être dérogé par accord d'entreprise que dans un sens plus favorable aux salariés.
IV. - Formalité de dépôt
Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 132-10 du livre Ier du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Marcq-en Baroeul, le 21 septembre 2006.
ANNEXE I : A l'accord sur les salaires applicable au 1er octobre 2006
Barème applicable au 1er octobre 2006 des minima conventionnels dans la profession des industries et commerces de la récupération et du recyclage.
(En euros)
Les rémunérations réelles des salariés sont majorées, à partir du 1er octobre 2006, de 1,5 % dans toutes les entreprises rattachées à la profession des industries et commerces de la récupération, sous la condition d'une ancienneté minimale de 6 mois à la date de mise en application de l'accord (soit une date d'entrée dans l'entreprise au plus tard le 1er avril 2006).
Cette augmentation des salaires réels ne sera pas applicable dans les entreprises qui, à la date d'application du présent accord, sont en cours de négociation ou s'engagent à ouvrir les négociations sur les salaires dans les 3 mois suivant l'application du présent accord, dès lors que cette négociation aboutit à une revalorisation des salaires réels égale au moins à 1,5 % dans ce délai.
II. - Barème des salaires minima conventionnels
Le barème des salaires minima conventionnels est modifié selon l'annexe I ci-après.
L'augmentation est la suivante :
4 % sur les minima conventionnels du coefficient 130 au coefficient 205 inclus ;
3 % sur les minima conventionnels au-delà du coefficient 205.
La date d'application du nouveau barème est fixée au 1er octobre 2006.
Pour vérifier que le niveau des garanties dudit barème est atteint, les entreprises pourront tenir compte de tous les éléments de salaire.
Elles devront toutefois s'assurer que ces éléments de salaire peuvent être pris en compte dans le calcul, compte tenu des textes législatifs et réglementaires en vigueur et de la convention collective des industries et commerces de la récupération dans son article 60.2, relatifs au salaire minimum professionnel.
Pour appliquer les termes du présent accord, les entreprises procéderont en premier lieu à l'augmentation des salaires réels, puis à l'application du nouveau barème conventionnel en date du 1er octobre 2006.
III. - Impérativité de l'accord
L'ensemble des dispositions du présent accord est impératif. Il ne pourra y être dérogé par accord d'entreprise que dans un sens plus favorable aux salariés.
IV. - Formalité de dépôt
Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 132-10 du livre Ier du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Marcq-en Baroeul, le 21 septembre 2006.
ANNEXE I : A l'accord sur les salaires applicable au 1er octobre 2006
Barème applicable au 1er octobre 2006 des minima conventionnels dans la profession des industries et commerces de la récupération et du recyclage.
(En euros)
| ECHELON | COEFFICIENT | AU 1er OCTOBRE 2006 |
| (base 151,67 heures) | ||
| A | 130 | 1 266,72 |
| B | 135 | 1 270,41 |
| C | 140 | 1 274,09 |
| D | 150 | 1 281,47 |
| A | 160 | 1 288,84 |
| B | 175 | 1 299,91 |
| C | 190 | 1 310,97 |
| A | 205 | 1 322,04 |
| B | 220 | 1 347,98 |
| C | 235 | 1 388,32 |
| A | 250 | 1 430,33 |
| B | 265 | 1 477,40 |
| C | 280 | 1 524,46 |
| A | 305 | 1 591,69 |
| B | 335 | 1 685,82 |
| C | 365 | 1 781,61 |
| A | 390 | 1 858,93 |
| B | 440 | 2 016,93 |
| C | 550 | 2 256,44 |