Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, telle que complétée par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'accord du 22 novembre 1995 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :

- du membre de phrase : " aux dates respectivement prévues pour le versement au Trésor public du 0,1 p. 100 complémentaire à la taxe d'apprentissage et du 0,4 p. 100 de la formation continue " figurant au premier alinéa de l'article IV-3 ;

- du membre de phrase : " avant les dates prévues pour les versements au Trésor public du 0,1 p. 100 et du 0,4 p. 100 " figurant au deuxième alinéa de l'article IV-3 ;

- du deuxième alinéa du premier tiret de l'article V.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-2 en date du 21 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Nota - Arrêté modifié par l'arrêté du 7 mai 1997 JORF 17 mai 1997.