Ports de plaisance
Brochure JO n°3183 - IDCC n°1182
En vigueur en date du 16 février 1999
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de :
- l'avenant n° 32 du 1er octobre 1998 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : " et L. 953-1 " figurant à l'article 1er ;
- du deuxième alinéa de l'article 2 ;
- l'avenant n° 33 du 1er octobre 1998 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- de l'article 3 et de l'article 4.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 98-40 en date du 4 novembre 1998 (pour l'avenant n° 32) et n° 98-50 en date du 22 janvier 1999 (pour l'amendement n° 33), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 45 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de :
- l'avenant n° 32 du 1er octobre 1998 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : " et L. 953-1 " figurant à l'article 1er ;
- du deuxième alinéa de l'article 2 ;
- l'avenant n° 33 du 1er octobre 1998 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- de l'article 3 et de l'article 4.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 98-40 en date du 4 novembre 1998 (pour l'avenant n° 32) et n° 98-50 en date du 22 janvier 1999 (pour l'amendement n° 33), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 45 F.