Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les clauses de la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 modifiée par son avenant n° 1 du 19 novembre 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture, à l'exclusion du coefficient 115 ainsi que du salaire horaire correspondant : 26,25 F figurant dans la grille de salaires mentionnée au 2e alinéa de l'article 1er de son annexe I.

Article 2

L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles concernant :

- à l'article 32 (paragraphe a), la variation de l'horaire normal de travail (art. 6-2 de l'accord national étendu du 27 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles),

- à l'article 57, 1er alinéa, le mode de calcul de l'indemnité de licenciement (art. R. 122-1 du code du travail),

- à l'article 72, 2e alinéa, les majorations pour heures supplémentaires (art. 992-2 du code rural).

Article 3

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 4

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.