Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
Brochure JO n°3020 - IDCC n°787
En vigueur en date du 12 décembre 1976
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord de salaires n° 3 du 11 juin 1976 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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