Papiers-cartons : production des papiers, cartons et celluloses (OEDTAM)
Brochure JO n°3242 - IDCC n°1492
En vigueur étendu en date du 30 avril 1982
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 1er février 1982 (deux annexes) sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les industries de la production et de la transformation du papier-carton à l'exclusion du point 3 du paragraphe X et à l'exclusion du terme " signataires " figurant au dernier alinéa des dispositions finales.
Le cinquième alinéa du paragraphe I est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-4 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 1er février 1982 (deux annexes) sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les industries de la production et de la transformation du papier-carton à l'exclusion du point 3 du paragraphe X et à l'exclusion du terme " signataires " figurant au dernier alinéa des dispositions finales.
Le cinquième alinéa du paragraphe I est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-4 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.