Navigation de plaisance
Brochure JO n°3187 - IDCC n°1423
En vigueur en date du 18 février 1989
Article 1 :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G-1 de ladite convention et à l'exclusion des termes << se livrant principalement à la fabrication des bateaux en métal >>, les dispositions de l'avenant n° 22 du 18 octobre 1988 à l'annexe n° 6 de la convention collective susvisée, sous réseve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2 :
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3 :
Le directeur des relations du travail est chargé de l'execution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G-1 de ladite convention et à l'exclusion des termes << se livrant principalement à la fabrication des bateaux en métal >>, les dispositions de l'avenant n° 22 du 18 octobre 1988 à l'annexe n° 6 de la convention collective susvisée, sous réseve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2 :
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3 :
Le directeur des relations du travail est chargé de l'execution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.