Missions locales et PAIO
Brochure JO n°3304 - IDCC n°2190
En vigueur en date du 08 juin 2003
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de :
- l'avenant n° 7 du 18 juin 2002 relatif à la promotion à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 8 du 18 juin 2002 relatif à la suppression de l'indemnité différentielle à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 9 du 18 juin 2002 relatif à la grille de reclassement à la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de :
- l'avenant n° 7 du 18 juin 2002 relatif à la promotion à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 8 du 18 juin 2002 relatif à la suppression de l'indemnité différentielle à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 9 du 18 juin 2002 relatif à la grille de reclassement à la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.