Métreurs vérificateurs, économistes de la construction (cabinets)
Brochure JO n°3169 - IDCC n°1726
En vigueur en date du 25 mai 2006
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, mais dans son propre champ d'application territorial en ce qui concerne l'accord régional Ile-de-France, les dispositions de :
- l'accord n° 60 du 11 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Ile-de-France) n° 60 du 11 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, mais dans son propre champ d'application territorial en ce qui concerne l'accord régional Ile-de-France, les dispositions de :
- l'accord n° 60 du 11 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Ile-de-France) n° 60 du 11 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.