Dernière mise à jour 01/06/2024
Newsletter hebdo saisir un email

Matériaux : négoce des matériaux de construction (cadres, ETAM et ouvriers)

Brochure JO n°3154 - IDCC n°652

Article 1
En vigueur en date du 30 juin 1988
Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives des ouvriers, des ETAM et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965,17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels qu'ils sont modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions desdits avenants du 13 avril 1988, n° 40 à la convention des ouvriers susvisée, n° 40 à la convention des ETAM susvisée et n° 29 à la convention des cadres susvisée.