Matériaux : négoce des matériaux de construction (cadres, ETAM et ouvriers)
Brochure JO n°3154 - IDCC n°398
En vigueur en date du 22 décembre 1999
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, tel que modifié par l'avenant n° 46 du 13 octobre 1988, les dispositions de l'avenant rectificatif du 23 juin 1999 (Indemnité de repas) à l'avenant n° 47 du 19 février 1997 à la convention collective susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/27 en date du 13 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, tel que modifié par l'avenant n° 46 du 13 octobre 1988, les dispositions de l'avenant rectificatif du 23 juin 1999 (Indemnité de repas) à l'avenant n° 47 du 19 février 1997 à la convention collective susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/27 en date du 13 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).