Mareyeurs-expéditeurs
Brochure JO n°3256 - IDCC n°1589
En vigueur en date du 10 février 2006
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de :
- l'avenant du 18 mars 2005, actualisant la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " ou conventionnelle " au quatrième alinéa du b du 2 de l'article V (Durée du travail des cadres) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 221-4 du code du travail.
Le deuxième alinéa du c du 1 (trois catégories de cadres) de l'article V (Durée du travail des cadres) est étendu sous réserve que les cadres visés remplissent les conditions définies au c du a de l'article V précité.
Le premier alinéa du a du 2 de l'article V (Durée du travail des cadres) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 212-15-3-II du code du travail, il s'agisse de la durée du temps de travail qui ne peut être prédéterminée ;
- l'avenant n° 17 du 1er juillet 2005 relatif à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2005/19 et 2005/20, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de :
- l'avenant du 18 mars 2005, actualisant la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " ou conventionnelle " au quatrième alinéa du b du 2 de l'article V (Durée du travail des cadres) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 221-4 du code du travail.
Le deuxième alinéa du c du 1 (trois catégories de cadres) de l'article V (Durée du travail des cadres) est étendu sous réserve que les cadres visés remplissent les conditions définies au c du a de l'article V précité.
Le premier alinéa du a du 2 de l'article V (Durée du travail des cadres) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 212-15-3-II du code du travail, il s'agisse de la durée du temps de travail qui ne peut être prédéterminée ;
- l'avenant n° 17 du 1er juillet 2005 relatif à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2005/19 et 2005/20, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.