Dernière mise à jour 01/06/2024
Newsletter hebdo saisir un email

Manutention portuaire

Brochure JO n°3273 - IDCC n°1763

Article
DEMANDE DE RATTACHEMENT DU DÉPARTEMENT DE LA GUYANE À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
En vigueur étendu en date du 18 mai 1999
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-16 du code du travail, les parties signataires demandent le rattachement du département de la Guyane au champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993.