Manutention ferroviaire et travaux connexes
Brochure JO n°3170 - IDCC n°538
En vigueur en date du 13 novembre 1973
Article 1er
Les dispositions des accords ci-après :
- l'avenant n° 31 (une annexe) du 27 février 1973 à l'annexe I à la convention collective nationale (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
- l'avenant n° 8 (une annexe) du 27 février 1973 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (Personnel des catégories 1 à 8 des entreprises travaillant pour le compte de la R.A.T.P.),
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.
Les dispositions de l'avenant n° 11 à l'annexe I, de l'avenant n° 8 à l'annexe II et de l'avenant n° 10 à l'annexe III relatives aux salaires minima garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.
Article 3
Le directeur général du travail et de l'emploi et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Les dispositions des accords ci-après :
- l'avenant n° 31 (une annexe) du 27 février 1973 à l'annexe I à la convention collective nationale (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
- l'avenant n° 8 (une annexe) du 27 février 1973 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (Personnel des catégories 1 à 8 des entreprises travaillant pour le compte de la R.A.T.P.),
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.
Les dispositions de l'avenant n° 11 à l'annexe I, de l'avenant n° 8 à l'annexe II et de l'avenant n° 10 à l'annexe III relatives aux salaires minima garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.
Article 3
Le directeur général du travail et de l'emploi et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.