Maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires)
Brochure JO n°3007 - IDCC n°1314
En vigueur en date du 06 février 1986
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national précité du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 22 du 16 octobre 1985 à l'accord collectif national susvisé.