Dernière mise à jour 01/06/2024
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Maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires)

Brochure JO n°3007 - IDCC n°1314

Article 1er
En vigueur en date du 06 février 1986
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national précité du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 22 du 16 octobre 1985 à l'accord collectif national susvisé.