Dernière mise à jour 01/06/2024
Newsletter hebdo saisir un email

Laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers

Brochure JO n°3114 - IDCC n°959

Article 1
En vigueur en date du 15 février 1994
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 6 février 1992 (application de la convention au département de la Martinique), les dispositions de :

- l'avenant Retraite complémentaire du personnel non cadre du 1er juillet 1993 à la convention collective susvisée;

- l'avenant Cadre du 1er juillet 1993 à la convention collective susvisée, sous réserve, au premier alinéa du point a du paragraphe 2 de l'article 6, de l'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 4 de l'accord national professionnel du 8 décembre 1961 relatif à la retraite complémentaire.