Laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers
Brochure JO n°3114 - IDCC n°959
En vigueur en date du 24 février 2006
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'avenant du 2 février 2005, relatif au travail de nuit et au travail du dimanche, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa du nouvel article 9.1.6 (Travail du dimanche), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 222-7 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc. 8 octobre 1996).
Le deuxième alinéa du nouvel article 9.1.5.2. (Définition du travail de nuit) est étendu sou réserve que par les termes " laboratoires " soient visés les accords d'entreprise conclus au niveau des laboratoires, au sens de l'article L. 213-1-1 du code du travail.
Le nouvel article 9.1.6 (Travail du dimanche) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 221-6 du code du travail.
Le nouvel article 9.1.6 (Travail du dimanche) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 222-7 du code du travail qui prévoit que seuls les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, peuvent déroger aux dispositions de l'article L. 222-5 du code du travail prévoyant que le 1er mai est un jour férié et chômé.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'avenant du 2 février 2005, relatif au travail de nuit et au travail du dimanche, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa du nouvel article 9.1.6 (Travail du dimanche), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 222-7 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc. 8 octobre 1996).
Le deuxième alinéa du nouvel article 9.1.5.2. (Définition du travail de nuit) est étendu sou réserve que par les termes " laboratoires " soient visés les accords d'entreprise conclus au niveau des laboratoires, au sens de l'article L. 213-1-1 du code du travail.
Le nouvel article 9.1.6 (Travail du dimanche) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 221-6 du code du travail.
Le nouvel article 9.1.6 (Travail du dimanche) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 222-7 du code du travail qui prévoit que seuls les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, peuvent déroger aux dispositions de l'article L. 222-5 du code du travail prévoyant que le 1er mai est un jour férié et chômé.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.