Institutions de retraite complémentaire (personnel)
Brochure JO n°3276 - IDCC n°1794
En vigueur en date du 28 octobre 2006
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
- l'avenant n° 8 du 9 février 2006, relatif aux frais de transport, à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 17 juillet 2006 publié au Journal officiel du 1er août 2006 ;
- l'accord du 3 avril 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires, tel qu'étendu par l'arrêté du 17 juillet 2006 publié au Journal officiel du 1er août 2006.
Article 2
L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.
Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenant et accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
- l'avenant n° 8 du 9 février 2006, relatif aux frais de transport, à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 17 juillet 2006 publié au Journal officiel du 1er août 2006 ;
- l'accord du 3 avril 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires, tel qu'étendu par l'arrêté du 17 juillet 2006 publié au Journal officiel du 1er août 2006.
Article 2
L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.
Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenant et accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.