Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour en décembre 1976, les dispositions de l'accord du 1er avril 1985 (deux annexes) relatif au financement des actions de formation des jeunes en alternance, intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 octobre 1985.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
M. AUBRY