Industries de produits alimentaires élaborés
Brochure JO n°3127 - IDCC n°1396
En vigueur en date du 18 juillet 2002
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 23 février 1993 complété par l'avenant n° 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'accord n° 62 du 24 avril 2002 (travail de nuit) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des deuxième et troisième tirets de l'article 5 (durée de travail des travailleurs de nuit) qui ne correspondent pas aux cas où la dérogation est ouverte par l'article R. 213-2 du code du travail ;
- de la dernière phrase du 4e alinéa de l'article 8 (conditions de travail et articulation avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales) qui contrevient à l'article L. 220-2 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 6 (contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 1 de l'article L. 213-4 du code du travail aux termes duquel les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/22 en date du 29 juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 23 février 1993 complété par l'avenant n° 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'accord n° 62 du 24 avril 2002 (travail de nuit) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des deuxième et troisième tirets de l'article 5 (durée de travail des travailleurs de nuit) qui ne correspondent pas aux cas où la dérogation est ouverte par l'article R. 213-2 du code du travail ;
- de la dernière phrase du 4e alinéa de l'article 8 (conditions de travail et articulation avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales) qui contrevient à l'article L. 220-2 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 6 (contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 1 de l'article L. 213-4 du code du travail aux termes duquel les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/22 en date du 29 juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.