Industries de l'habillement
Brochure JO n°3098 - IDCC n°247
En vigueur en date du 06 juin 1982
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, tel qu'il résulte de l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, les dispositions de :
- l'accord du 7 avril 1982 (une annexe) sur les congés payés, la durée du travail et les salaires intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant S. 41 du 7 avril 1982 à la convention collective susvisée. Le 1° du paragraphe I de l'accord du 7 avril 1982 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-2 du code du travail ;
- l'avenant S. 41 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, tel qu'il résulte de l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, les dispositions de :
- l'accord du 7 avril 1982 (une annexe) sur les congés payés, la durée du travail et les salaires intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant S. 41 du 7 avril 1982 à la convention collective susvisée. Le 1° du paragraphe I de l'accord du 7 avril 1982 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-2 du code du travail ;
- l'avenant S. 41 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.