Industries de l'habillement
Brochure JO n°3098 - IDCC n°247
En vigueur en date du 28 août 1973
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 et l'avenant n° 6 du 11 décembre 1962, sous réserve des exclusions énumérées, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions de :
- l'avenant n° 20 (une annexe) du 18 octobre 1972 aux clauses générales à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant E. 2 du 27 novembre 1972 à l'annexe 2 " Employés " à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions de l'article 10 de l'avenant E. 2 du 27 novembre 1972 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967 modifiée et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 et l'avenant n° 6 du 11 décembre 1962, sous réserve des exclusions énumérées, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions de :
- l'avenant n° 20 (une annexe) du 18 octobre 1972 aux clauses générales à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant E. 2 du 27 novembre 1972 à l'annexe 2 " Employés " à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions de l'article 10 de l'avenant E. 2 du 27 novembre 1972 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967 modifiée et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.