Industries de fabrication mécanique du verre
Brochure JO n°3079 - IDCC n°669
En vigueur en date du 28 juin 1975
Les dispositions de l'accord du 24 avril 1975 sur l'indemnisation du chômage partiel dans les industries de fabrication mécanique du verre adopté par :
La fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre,
D'une part, et
La fédération des cadres des industries chimiques, parachimiques et connexes C.G.C. ;
La fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C.,
D'autre part,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.
La fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre,
D'une part, et
La fédération des cadres des industries chimiques, parachimiques et connexes C.G.C. ;
La fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C.,
D'autre part,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.