Industries chimiques et connexes
Brochure JO n°3108 - IDCC n°44
En vigueur en date du 10 juin 1992
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1992 susvisé sont complétées comme suit :
" Les dispositions de l'accord national du 28 novembre 1991 sur le relèvement des rémunérations garanties annuelles et des salaires minima sont rendues obligatoires dans le champ d'application de l'accord national du 15 mai 1991, modifié par avenant du 23 octobre 1991, tels qu'étendus par arrêté du 3 janvier 1992. "
" Les dispositions de l'accord national du 28 novembre 1991 sur le relèvement des rémunérations garanties annuelles et des salaires minima sont rendues obligatoires dans le champ d'application de l'accord national du 15 mai 1991, modifié par avenant du 23 octobre 1991, tels qu'étendus par arrêté du 3 janvier 1992. "