Industrie textile
Brochure JO n°3106 - IDCC n°18
En vigueur en date du 30 octobre 1997
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par l'accord du 29 mai 1979, les dispositions de :
- l'accord visant à favoriser l'emploi du 9 juin 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord relatif aux astreintes du 9 juin 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Le dernier alinéa du sixième point de l'article 2 relatif à la rémunération des temps d'intervention est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 97-32 en date du 6 septembre 1997 pour l'accord visant à favoriser l'emploi et n° 97/38 en date du 11 octobre 1997 pour l'accord relatif aux astreintes, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par l'accord du 29 mai 1979, les dispositions de :
- l'accord visant à favoriser l'emploi du 9 juin 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord relatif aux astreintes du 9 juin 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Le dernier alinéa du sixième point de l'article 2 relatif à la rémunération des temps d'intervention est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 97-32 en date du 6 septembre 1997 pour l'accord visant à favoriser l'emploi et n° 97/38 en date du 11 octobre 1997 pour l'accord relatif aux astreintes, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.