Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et de son avenant du 25 juillet 1956 les dispositions de :

L'avenant du 21 avril 1964, à l'exclusion des clauses ci-après :
Annexe 4 - Prime annuelle

Le membre de phrase : ... "soixante-sept heures et demie en 1964 ... à partir de 1965", ... compris dans le paragraphe 1.

La phrase et le membre de phrase : ... "En 1964, la première fraction s'élève à trente heures, la deuxième fraction à trente-sept heures et demie. En 1965", ... compris dans le paragraphe 2.

Annexe 7 - Zones de salaires.

Les tableaux relatifs aux abattements de zone intitulés "Zone actuelle" et "Au 1er janvier 1965".

L'avenant du 22 avril 1964.

L'avenant du 23 avril 1964, à l'exclusion des membres de phrases : pour l'année 1964 39 p. 100 ;

"pour l'année 1965",

L'avenant du 6 mai 1964, à l'exclusion des membres de phrases :

pour l'année 1964 ... 39 p. 100 ;

pour l'année 1965,

L'avenant du 10 mars 1965.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues pour la convention collective nationale du 29 mai 1956.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er du présent arrêté.