Considérant que, pour l'ensemble de la branche de l'imprimerie et de la communication graphique, le Fafil :

- participe à l'organisation, au développement et à la promotion de la formation professionnelle continue ;

- contribue au financement d'études et de recherches sur l'évolution de la formation et de l'emploi ;

- informe, conseille et sensibilise les chefs d'entreprise et leurs salariés à propos de la formation de ces derniers, considérant en outre que le Fafil est d'ores et déjà :

- collecteur unique de la contribution obligatoire des entreprises au titre du congé individuel de formation ;

- collecteur unique de la contribution obligatoire des entreprises de moins de 10 salariés au développement de la formation professionnelle continue,

Considérant enfin les décisions du conseil d'administration de cet organisme concernant les missions prioritaires à mettre en oeuvre,

les parties décident :

1. Que toutes les entreprises de dix salariés et plus relevant de la convention collective de l'imprimerie de labeur sont tenues de verser au Fafil une part de leur contribution obligatoire du développement de la formation professionnelle continue, au titre de leur plan de formation d'entreprise, fixée à 0,20 % de leur masse salariale brute. Cette mesure prend effet à compter de la collecte des fonds redevables au titre de l'année 1994.

2. D'inciter fortement toutes ces entreprises, sans qu'il y ait cependant caractère d'obligation, à verser au Fafil la totalité de leur contribution pour leur plan de formation d'entreprise.

3. De demander l'extension du présent accord.

4. Que le présent accord constitue un élément de la négociation quinquennale sur la formation professionnelle prévue par l'accord national interprofessionnel du 13 juillet 1991.