Importation-exportation : entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE)
Brochure JO n°3100 - IDCC n°43
En vigueur en date du 29 avril 1998
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 16 décembre 1994, modifié par l'avenant n° 1 du 26 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 novembre 1997 (Capital temps de formation) à l'accord susvisé, à l'exclusion de l'article 6.8 (Co-investissement).
Le troisième alinéa de l'article 5 nouveau est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-06 en date du 13 mars 1998 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 16 décembre 1994, modifié par l'avenant n° 1 du 26 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 novembre 1997 (Capital temps de formation) à l'accord susvisé, à l'exclusion de l'article 6.8 (Co-investissement).
Le troisième alinéa de l'article 5 nouveau est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-06 en date du 13 mars 1998 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.