Importation-exportation : entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE)
Brochure JO n°3100 - IDCC n°43
En vigueur en date du 06 novembre 1955
Article 1er
Les dispositions de la convention collective nationale (une annexe) des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 et du rectificatif du 6 avril 1954, intervenus entre :
La fédération nationale des commerces d'importation et d'exportation ;
La fédération nationale des syndicats du commerce ouest-africain ;
La chambre syndicale des commissionnaires pour le commerce extérieur ;
Le syndicat des exportateurs français d'Indochine ;
La fédération nationale des syndicats d'importateurs et d'exportateurs de l'Afrique orientale,
D'une part, et
La fédération nationale des employés et cadres C.G.T. ;
La fédération française des syndicats chrétiens d'employés, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. ;
La fédération française des syndicats d'ingénieurs et cadres C.F.T.C. ;
La fédération des employés et cadres C.G.T. - F.O. ;
La fédération nationale des cadres du commerce C.G.C.,
D'autre part,
sont rendues obligatoires, à l'exclusion de l'article 18, alinéa 3, pour tous les employeurs et salariés des professions comprises dans le champ d'application de la convention sur le territoire métropolitain.
Toutefois, sont exclus de l'extension les établissements compris dans le champ d'application de la convention collective qui étaient liés, antérieurement au 18 décembre 1952, par une convention collective nationale ou régionale.
Article 2
L'extension des effets et des sanctions de la convention, de l'annexe et du rectificatif susvisés est faite pour le durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention.
Article 3
Le directeur du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel, ainsi que les textes dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Les dispositions de la convention collective nationale (une annexe) des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 et du rectificatif du 6 avril 1954, intervenus entre :
La fédération nationale des commerces d'importation et d'exportation ;
La fédération nationale des syndicats du commerce ouest-africain ;
La chambre syndicale des commissionnaires pour le commerce extérieur ;
Le syndicat des exportateurs français d'Indochine ;
La fédération nationale des syndicats d'importateurs et d'exportateurs de l'Afrique orientale,
D'une part, et
La fédération nationale des employés et cadres C.G.T. ;
La fédération française des syndicats chrétiens d'employés, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. ;
La fédération française des syndicats d'ingénieurs et cadres C.F.T.C. ;
La fédération des employés et cadres C.G.T. - F.O. ;
La fédération nationale des cadres du commerce C.G.C.,
D'autre part,
sont rendues obligatoires, à l'exclusion de l'article 18, alinéa 3, pour tous les employeurs et salariés des professions comprises dans le champ d'application de la convention sur le territoire métropolitain.
Toutefois, sont exclus de l'extension les établissements compris dans le champ d'application de la convention collective qui étaient liés, antérieurement au 18 décembre 1952, par une convention collective nationale ou régionale.
Article 2
L'extension des effets et des sanctions de la convention, de l'annexe et du rectificatif susvisés est faite pour le durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention.
Article 3
Le directeur du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel, ainsi que les textes dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.