Concernant l'article 59.3 bis, alinéa 2, de l'annexe du 10 décembre 2002, la commission rend l'avis suivant :
Par l'expression « de manière à garantir le chômage d'au moins 4 jours fériés en sus du 1^erMai », il est entendu que le salarié dispose d'un droit auquel l'employeur ne peut déroger. Cet avis rendu à l'unanimité a valeur d'avenant.