Hospitalisation privée
Brochure JO n°3307 - IDCC n°2264
En vigueur en date du 30 juillet 1996
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
l'accord national professionnel du 15 février 1996 portant sur la formation professionnelle, à l'exclusion :
- du dernier alinéa du chapitre IV-3 du titre II ;
- du chapitre VI du titre II.
L'annexe II est étendue sous réserve des dispositions de l'article D. 980-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
l'accord national professionnel du 15 février 1996 portant sur la formation professionnelle, à l'exclusion :
- du dernier alinéa du chapitre IV-3 du titre II ;
- du chapitre VI du titre II.
L'annexe II est étendue sous réserve des dispositions de l'article D. 980-1 du code du travail.