Habitat : personnels PACT et ARIM (centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière)
Brochure JO n°3221 - IDCC n°1278
En vigueur en date du 29 décembre 1988
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, complétée par un accord de classification et de salaires du 25 octobre 1985 et modifiée par l'avenant n° 1 du 31 mars 1988 (une annexe),
à l'exclusion :
- de l'expression " T.O.M. " figurant à l'article 1er ;
- de l'article 6, à partir de la phrase : " Dans les associations de six à dix salariés ... " jusqu'à la fin dudit article 6 ;
- de la deuxième phrase de l'article 8 ;
- des trois derniers alinéas de l'article 13 bis ;
- de l'article 20.
Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le troisième alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le quatrième alinéa de l'article 18 tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 31 mars 1988 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail.
à l'exclusion :
- de l'expression " T.O.M. " figurant à l'article 1er ;
- de l'article 6, à partir de la phrase : " Dans les associations de six à dix salariés ... " jusqu'à la fin dudit article 6 ;
- de la deuxième phrase de l'article 8 ;
- des trois derniers alinéas de l'article 13 bis ;
- de l'article 20.
Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le troisième alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le quatrième alinéa de l'article 18 tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 31 mars 1988 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail.