Gardes-chasse et gardes-pêche particuliers
Brochure JO n°3601 - IDCC n°7015
En vigueur en date du 29 novembre 1989
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 39 du 4 octobre 1989 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 39 du 4 octobre 1989 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.