Ganterie de peau
Brochure JO n°3139 - IDCC n°354
En vigueur en date du 14 novembre 1969
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs compris dans leur champ d'application professionnel et territorial les dispositions de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau et des textes annexes ci-après :
La convention collective nationale de travail du 27 novembre 1962 ;
Les avenants n°s 2 et 3 du 18 octobre 1968 à la convention collective nationale susvisée ;
Les annexes n°s 2, 3, 4, 5, 7 du 18 octobre 1968 à la convention collective nationale susvisée,
à l'exclusion des clauses ci-après :
Dans la convention collective : les deuxième et cinquième alinéa de l'article 11, l'article 14, les abattements sur les salaires des jeunes ouvriers de quatorze à seize ans compris dans les premier et deuxième paragraphes de l'article 16 et l'article 32.
Dans l'annexe n° 6 du 18 octobre 1968 : le membre de phrase " ... mais pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur... " inclus dans le sixième paragraphe de l'article 6.
Dans l'annexe n° 7 du 18 octobre 1968 : l'avant-dernier alinéa de l'article 17.
Le sixième alinéa de l'article 26 de la convention collective est étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions du décret du 10 juillet 1913, modifié par le décret n° 61-235 du 6 mars 1961.
Le premier alinéa de l'article 27 de la convention collective est étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions de l'article 44 a du livre Ier du code du travail.
L'annexe n° 3 du 18 octobre 1968 est étendue dans la mesure où elle n'est pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du S.M.I.G.
L'annexe n° 5 du 18 octobre 1968 est étendue dans la mesure où elle n'est pas en contradiction avec les dispositions du titre IV du code de l'artisanat, des règlements et des textes pris pour son application.
L'article 12 de l'annexe n° 6 du 18 octobre 1968 et l'article 16 de l'annexe n° 7 du 18 octobre 1968 sont étendus dans la mesure où ils ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968 et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.
Les articles 8 et 14 de l'annexe n° 7 du 18 octobre 1968 sont étendus dans la mesure où ils ne sont pas en contradiction avec l'article 23 du livre Ier du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des textes annexes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 3
Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs compris dans leur champ d'application professionnel et territorial les dispositions de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau et des textes annexes ci-après :
La convention collective nationale de travail du 27 novembre 1962 ;
Les avenants n°s 2 et 3 du 18 octobre 1968 à la convention collective nationale susvisée ;
Les annexes n°s 2, 3, 4, 5, 7 du 18 octobre 1968 à la convention collective nationale susvisée,
à l'exclusion des clauses ci-après :
Dans la convention collective : les deuxième et cinquième alinéa de l'article 11, l'article 14, les abattements sur les salaires des jeunes ouvriers de quatorze à seize ans compris dans les premier et deuxième paragraphes de l'article 16 et l'article 32.
Dans l'annexe n° 6 du 18 octobre 1968 : le membre de phrase " ... mais pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur... " inclus dans le sixième paragraphe de l'article 6.
Dans l'annexe n° 7 du 18 octobre 1968 : l'avant-dernier alinéa de l'article 17.
Le sixième alinéa de l'article 26 de la convention collective est étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions du décret du 10 juillet 1913, modifié par le décret n° 61-235 du 6 mars 1961.
Le premier alinéa de l'article 27 de la convention collective est étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions de l'article 44 a du livre Ier du code du travail.
L'annexe n° 3 du 18 octobre 1968 est étendue dans la mesure où elle n'est pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du S.M.I.G.
L'annexe n° 5 du 18 octobre 1968 est étendue dans la mesure où elle n'est pas en contradiction avec les dispositions du titre IV du code de l'artisanat, des règlements et des textes pris pour son application.
L'article 12 de l'annexe n° 6 du 18 octobre 1968 et l'article 16 de l'annexe n° 7 du 18 octobre 1968 sont étendus dans la mesure où ils ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968 et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.
Les articles 8 et 14 de l'annexe n° 7 du 18 octobre 1968 sont étendus dans la mesure où ils ne sont pas en contradiction avec l'article 23 du livre Ier du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des textes annexes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 3
Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.