Dernière mise à jour 01/06/2024
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Fleuristes, vente et services des animaux familiers

Brochure JO n°3010 - IDCC n°1978

Article 1
En vigueur en date du 10 août 2002
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, les dispositions de l'accord du 15 février 2002 relatif aux salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, s'agissant du barème du 1er avril 2002 (Salaire horaire) des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, pour les trois barèmes annexés, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.