A la suite du titre V, il est ajouté untitre V bis rédigé comme suit :

« TITRE V bis
FINANCEMENT DU PARITARISME

En complément de l'article 3. 9 de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, la participation au financement des institutions représentatives par les entreprises relevant du champ du présent accord est assurée par une contribution complémentaire de 0, 045 % de la masse salariale, répartie entre les seules organisations patronales. »