Entreprises de prévention et de sécurité
Brochure JO n°3196 - IDCC n°1351
En vigueur en date du 08 mai 1996
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant du 18 octobre 1995 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des mots : " au client " figurant à l'alinéa 4 du préambule ;
- de l'alinéa 5 de l'article 1er ;
- de l'alinéa 1 du point 2.1 de l'article 2 ;
- des mots : " en parallèle " et " également " à l'alinéa 2 du point 2.1 de l'article 2 ;
- de l'alinéa 3 du premier point du point 3.1 et le dernier point du point 3.2 de l'article 3 ;
- de la deuxième phrase du premier alinéa du deuxième point du point 3.3 de l'article 3.
L'alinéa 1 du premier point du point 3.1 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-14 du code du travail.
Le point 2.2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-1 du code du travail.
L'avant-dernier alinéa du deuxième point du point 3.3 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-43 en date du 5 décembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant du 18 octobre 1995 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des mots : " au client " figurant à l'alinéa 4 du préambule ;
- de l'alinéa 5 de l'article 1er ;
- de l'alinéa 1 du point 2.1 de l'article 2 ;
- des mots : " en parallèle " et " également " à l'alinéa 2 du point 2.1 de l'article 2 ;
- de l'alinéa 3 du premier point du point 3.1 et le dernier point du point 3.2 de l'article 3 ;
- de la deuxième phrase du premier alinéa du deuxième point du point 3.3 de l'article 3.
L'alinéa 1 du premier point du point 3.1 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-14 du code du travail.
Le point 2.2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-1 du code du travail.
L'avant-dernier alinéa du deuxième point du point 3.3 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-43 en date du 5 décembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.