Entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales
Brochure JO n°3145 - IDCC n°915
En vigueur en date du 20 novembre 1984
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, les dispositions de :
L'avenant n° 11 du 26 avril 1983 à la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant n° 12 du 26 avril 1983 à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, les dispositions de :
L'avenant n° 11 du 26 avril 1983 à la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant n° 12 du 26 avril 1983 à la convention collective susvisée.