Entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales
Brochure JO n°3145 - IDCC n°915
En vigueur en date du 31 juillet 1977
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (quatre annexes) du 7 décembre 1976.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 28 de cette convention collective sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants et L. 122-6 du code du travail.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 48 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 52 sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 122-28 du code du travail.
Les dispositions des articles 67, 68 et 69 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Les dispositions de l'annexe IV sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (quatre annexes) du 7 décembre 1976.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 28 de cette convention collective sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants et L. 122-6 du code du travail.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 48 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 52 sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 122-28 du code du travail.
Les dispositions des articles 67, 68 et 69 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Les dispositions de l'annexe IV sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.