Entreprises d'accouvage et de sélection avicoles
Brochure JO n°3606 - IDCC n°7009
En vigueur en date du 03 juillet 1987
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 35 du 24 mars 1987 (1) à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 avril 1974 précitée.
Article 3
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, fascicule Conventions collectives n° 87-14.
Les dispositions de l'avenant n° 35 du 24 mars 1987 (1) à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 avril 1974 précitée.
Article 3
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, fascicule Conventions collectives n° 87-14.