Entreprises d'accouvage et de sélection avicoles
Brochure JO n°3606 - IDCC n°7009
En vigueur en date du 07 juin 1980
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 12 du 8 février 1980 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la dite convention.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974.
Article 3
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 12 du 8 février 1980 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la dite convention.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974.
Article 3
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.