Entreprises d'accouvage et de sélection avicoles
Brochure JO n°3606 - IDCC n°7009
En vigueur en date du 27 décembre 1989
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 39 du 18 octobre 1989 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974.
Article 3
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota - Ce texte a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 89-45 du 13 décembre 1989, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 18,50 F.
Les dispositions de l'avenant n° 39 du 18 octobre 1989 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974.
Article 3
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota - Ce texte a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 89-45 du 13 décembre 1989, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 18,50 F.