Article 1er

Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 7 du 3 août 1978 à la convention collective régionale de travail du 31 juillet 1976 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot des départements du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

Article 3

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent avenant pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par le convention collective précitée du 31 juillet 1976.
Article 4

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.