Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant les établissement d'entraînement de chevaux de courses au trot les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 14 du 5 février 1982 à ladite convention à l'exclusion du 2e alinéa du paragraphe 3 (logement) de l'annexe I à ladite convention, telle que cette annexe a été modifiée par l'article 1er du présent avenant.

Article 2

L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

Article 3

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 9 janvier 1979.

Article 4

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.