Entraînement de chevaux de courses au galop : personnel occupé dans les établissements
Brochure JO n°3615 - IDCC n°7014
En vigueur en date du 26 juillet 2001
Article 1er
Les dispositions des avenants n° 9 du 5 avril 2001 et n° 9 bis du 6 juin 2001 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'article 26 de la convention susmentionnée tel que modifié par les avenants n°s 9 et 9 bis visés à l'article 1er est étendu sous réserve de l'application :
- d'une part, des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail qui prévoit l'attribution au profit du salarié d'une autorisation d'absence rémunérée de trois jours en cas d'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
- d'autre part, des dispositions de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité d'où il résulte que le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail précité est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Article 3
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20 décembre 1990 précitée.
Article 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/17 en date du 25 mai 2001 (avenant n° 9) et n° 2001/25 en date du 24 juillet 2001 (avenant n° 9 bis), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Les dispositions des avenants n° 9 du 5 avril 2001 et n° 9 bis du 6 juin 2001 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'article 26 de la convention susmentionnée tel que modifié par les avenants n°s 9 et 9 bis visés à l'article 1er est étendu sous réserve de l'application :
- d'une part, des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail qui prévoit l'attribution au profit du salarié d'une autorisation d'absence rémunérée de trois jours en cas d'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
- d'autre part, des dispositions de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité d'où il résulte que le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail précité est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Article 3
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20 décembre 1990 précitée.
Article 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/17 en date du 25 mai 2001 (avenant n° 9) et n° 2001/25 en date du 24 juillet 2001 (avenant n° 9 bis), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.